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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 2.02
Versions de la disposition

Texte complet
2.02. Un patient qui a un différend avec un dentiste quant au montant d’un compte pour services professionnels, doit, avant de demander l’arbitrage, requérir la conciliation du syndic.
La demande de conciliation peut être faite en transmettant à l’Ordre la formule prévue à l’annexe 1 dûment complétée. Un patient est toutefois réputé avoir fait une demande de conciliation lorsqu’il transmet à l’Ordre une lettre explicative par laquelle il conteste une partie ou l’ensemble du montant des honoraires que lui réclame un dentiste.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 2.02.
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